UNE OBLIGATION PEU CONNUE

Le Chef d’entreprise a obligation de faire appel à des compétences pluridisciplinaires pour promouvoir la Santé au Travail. Les pages de la rubrique « la réglementation » de ce site reviennent largement sur ce principe.

Des règles précises fixent les conditions de ce recours, ainsi que la façon dont le Médecin du Travail aura soin de coordonner la synergie attendue pour le bénéfice de tous … et surtout pour le salarié dont la santé peut être altérée du fait de son travail.

Si un parallèle peut être tenté avec l’EvRP, nous pouvons avancer que c’est l’obligation de disposer d’un Document Unique (décret de novembre 2001 pris dans la foulée de l’accident de septembre 2001) qui a fait « la promotion » de l’Évaluation des Risques Professionnels (loi du 31 décembre 1991). En d’autres termes, peu de chefs d’entreprises, surtout pour celles fonctionnant sur un mode « réactif », ont intégré les avantages à tirer de l’obligation de faire appel à un salarié désigné ou de recourir aux compétences d’une personne enregistrée (ou habilitée) IPRP. Les entreprises travaillant en mode « proactif » seront les premières à signer une convention avec leur Service Interentreprises de Santé au Travail ou un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels confortant leur approche pluridisciplinaire de la Promotion de la Santé au Travail, conforme avec les exigences qu’elles se fixent.

En résumé, aider les chefs d’entreprise à transformer leur obligation de résultat de protection de la santé des travailleurs en une démarche de progrès visant un environnement de travail épanouissant pour des salariés … voilà tout l’enjeu de la mise en œuvre de la Pluridisciplinarité au service de la Santé au Travail.

 

Qu’est-ce qu’un IPRP

DE LA DIRECTIVE À LA MISE EN PRATIQUE

En France, le législateur a intégré les obligations de cette directive dans diverses lois, la plus connue est bien entendu la loi 91-1414 du 31 décembre 1991 instaurant l’obligation d’Évaluation des Risques Professionnels. C’est par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 que la pluridisciplinarité a été placée sur ses fondations avec la création des Services de Santé au Travailqui font appel en liaison avec les entreprises à ces compétences.

Si la Directive-cadre européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 est bien connue pour sa description des 9 Principes Généraux de Prévention, son article 7 (moins connu) impose à chaque employeur de désigner un ou plusieurs travailleurs pour lui permettre de recourir à des compétences pluridisciplinaires. Ces personnes doivent disposer des compétences nécessaires à l’exercice de leur mission.

C’est par le Décret 2003-546 du 24 juin 2003 que la dénomination IPRP devient officielle. Cet Intervenant en Prévention des Risques Professionnels devait faire reconnaitre ses compétences en présentant un dossier d’habilitation (dispositif qui sera abrogé par la loi de juillet 2011) et bénéficiera d’un statut protecteur lui donnant accès aux informations nécessaires dans l’exercice de sa mission.

C’est enfin dans la Circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004 que sont décrits en 19 pages les points essentiels concourant à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les Services de Santé au Travail au bénéfice collectif des employeurs et des salariés dans la prise en compte de la santé au travail.

Après bien des tergiversations, la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 redéfinit l’obligation du chef d’entreprise à faire appel à des « compétences » … dont celles des IPRP, lorsqu’elles sont insuffisantes au sein de l’entreprise. Un décret fixera par ailleurs les modalités du remplacement de l’habilitation par un enregistrement auprès d’une autorité administrative de ces IPRP.

Deux décrets (2012-135 et 2012-137) adoptés en date du 30 janvier 2012 viennent compléter et rendre effective la loi du 20 juillet 2011. Ces décrets décrivent les modalités entrant en vigueur le 01 juillet 2012 et qui précisent les nouvelles règles d’enregistrement des IPRP.

C’est le 09 novembre 2012 que parait la Circulaire DGT 2009/13 qui explique comment mettre en oeuvre les obligations de la loi 2011-867 et de ses décrets d’application. Les candidats à l’enregistrement IPRP peuvent maintenant déposer leur dossiers