Un changement à prendre en compte dans votre entreprise.

 

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).

 

Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

 

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

 

 

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

 

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à la Carsat Nord-Picardie le questionnaire ci-contre dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.

 

Ce formulaire peut nous être transmis par courrier (Carsat Nord-Picardie – Service Tarification – 11 Allée Vauban – 59662 Villeneuve d’Ascq cedex) ou par messagerie : tarification@carsat-nordpicardie.fr

 

 

 

Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :

  • au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ;
  • à compter du 1er janvier 2020.

 

Le document « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports » ci-dessous vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition.

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le service tarification de votre caisse régionale.