Les travaux susceptibles d’exposer à l’amiante sont soumis à des dispositions particulières par le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et codifiés par les articles R4412-94 à 148 du Code du travail.

 

Ces dispositions s’appliquent :

  1. aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition : travaux dits de sous-section 3,
  2. aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante : travaux dits de sous-section 4.

 

Des dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d’exposition à l’amiante sont décrites dans la sous-section 2 (articles R4412-97 à 124 du Code du travail).

 

Au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle prévue à l’article R4412-100 du Code du travail sera fixée à 10 fibres par litre au lieu de 100 fibres par litre évaluée sur une moyenne de 8 heures de travail.

Les entreprises intervenantes dans le cadre de la sous-section 3 doivent avoir obtenu une certification délivrée par des organismes certificateurs accrédités (arrêté du 14 décembre 2012).

Pour tous les travaux comportant des risques d’exposition à l’amiante, des mesures de protections collectives (arrêté du 8 avril 2013) et de protections individuelles (arrêté du 7 mars 2013) sont à mettre en place.

 

Les conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante sont décrites par l’arrêté du 14 août 2012. Ces mesurages doivent être réalisés par des organismes accrédités.

 

Les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante doivent avoir reçu une formation adaptée aux travaux à réaliser (sous-section 3 ou 4). Les conditions de la formation et l’obtention des compétences sont définies par l’arrêté du 23 février 2012. Ces travailleurs feront l’objet d’une surveillance médicale renforcée et peuvent bénéficier d’un suivi post-professionnel après la cessation d’activité.

 

Sous-section 3 ou sous-section 4 ?

Il n’est pas toujours simple de positionner la nature des travaux à réaliser sur des matériaux contenant de l’amiante en sous-section 3 ou en sous-section 4.

 

Dans l’objectif d’aider les entreprises à distinguer de quelle sous-section ces travaux relèvent, la Direction Générale du Travail (DGT) a réalisé un logigramme permettant de se positionner. La dernière version date du 04 mars 2015.

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3 questions à la Direccte Nord – Pas de Calais

Rencontre avec Cécile Delemotte, directrice adjointe du travail, et Frank Dollé, Ingénieur de prévention à la Direccte Nord-Pas de Calais.

  • Quel est le rôle de la Direccte face à la problématique amiante en sous-section 4 ?page 3 P1280428b

La Direccte, face à l’amiante comme pour toute problématique qui dépend de ses prérogatives, a un rôle de contrôle du respect de la réglementation pour la protection des salariés, notamment en ce qui concerne l’exposition des salariés aux fibres d’amiante. Cependant les agents de contrôle n’interviennent pas uniquement sur des travaux en cours : ils effectuent également un travail en amont en collaboration avec les différentes parties intervenantes face à ce type de risque, par le biais de conseils, d’observations et d’échanges. L’identification du risque d’exposition à l’amiante  dans le DUER demeure un point de contrôle incontournable. La pédagogie a un rôle important. Les entreprises ne doivent pas hésiter à présenter leurs projets en amont des travaux et ainsi éviter par la suite un blocage des opérations. Les agents de contrôle peuvent aussi  intervenir en lien avec les ingénieurs de prévention de la cellule pluridisciplinaire de la Direccte.

 

  • La mise en œuvre des nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle en juillet prochain va-t-elle changer la manière de travailler pour l’ensemble des intervenants ?

Avec la mise en application des valeurs limites du décret de 2012, les entreprises vont devoir poursuivre leurs efforts et veiller à définir les modes opératoires adéquats et à choisir les EPI adaptés ; l’objectif restant la protection des salariés avec moins de 10 fibres/litre d’air derrière le masque. Nous constatons de toute façon que la plupart des entreprises évoluent, tant dans leur mentalité que dans leur approche du risque en se structurant et en se formant. Concernant ce dernier point, les formations ne sont cependant pas assez nombreuses sur la région et quelquefois un peu « légères » en termes de contenu : potentiellement, sur le plan national, plus de 2 millions de travailleurs peuvent être exposés à l’amiante. Or, ce chiffre ne représente évidemment pas le nombre de salariés formé au risque amiante en sous- section 4. Les entreprises doivent veiller à la formation de leurs salariés (opérateurs et encadrants) en recourant à des organismes de formation compétents.

 

  • Quels conseils pouvez-vous donner aux différentes parties intervenantes dans les travaux de réhabilitation ?

Pour les donneurs d’ordre, il est aujourd’hui essentiel d’aller plus loin que la simple sensibilisation au risque amiante : ceux-ci doivent être formés et exigeants vis-à-vis des repérages et des diagnostics qu’ils commandent. Il en va de la sécurité de tous. Ainsi il faut bien préparer sa demande et préciser ses finalités car si le périmètre est mal défini, cela peut occasionner des surcoûts ou devenir une potentielle atteinte à la santé publique. Les donneurs d’ordre doivent aussi s’assurer qu’ils font bien intervenir les entreprises ayant la qualification ou les compétences requises pour les travaux à effectuer, ce qui est souvent le cas lors des opérations de retrait ou d’encapsulage mais moins fréquent lorsqu’il s’agit d’opérations sur matériaux susceptibles de libérer des fibres. Enfin, suite à l’obtention des diagnostics et analyses… communiquer !

Pour les diagnostiqueurs, ils doivent rendre des diagnostics complets et accessibles à tous. Ils ont, de plus, un rôle de conseil et de suggestions aux donneurs d’ordre à jouer. Il nous paraît important que les donneurs d’ordre, avec l’aide des diagnostiqueurs, procèdent, en outre, au marquage des matériaux contenant de l’amiante sur chantier afin d’aider les entreprises intervenantes. Cette pratique, implicite dans la réglementation, n’est cependant pas assez formalisée.

Quant aux entreprises intervenantes, elles doivent exiger les documents qui leur permettront de faire une évaluation des risques professionnels complète. Elles doivent faire former leurs salariés au sein de formations sérieuses et complètes. Enfin, elles doivent porter une attention particulière aux modes opératoires qu’elles établissent. Ils doivent correspondre aux processus mis en œuvre pour chaque chantier, chaque intervention.

N’oublions pas les salariés ! Demandez à être formés, cherchez à en savoir plus, soyez acteur de votre sécurité et de celle de ceux qui vous entourent. Intéressez-vous également à vos équipements de protection individuelle et à la décontamination mise en place par votre employeur.