Un fonctionnement paritaire

La loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) du 21 juillet  2009 a acté le fonctionnement paritaire de la branche ATMP en région. Le CA de la CARSAT doit siéger en formation strictement paritaire quand des questions AT/MP sont évoquées.

Un fonctionnement paritaire réunit en nombre égal des représentants des deux parties (employeurs et salariés).

« Le paritarisme et l’enracinement dans les branches professionnelles et les territoires constituent l’identité de la branche ATMP ».

La commission régionale des ATMP

La loi a également créé une commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CRAT MP) au sein du conseil d’administration.

Cette commission :

  • Fixe les orientations politiques régionales en matière d’ATMP,
  • Harmonise les travaux des comités techniques régionaux en donnant aux CRT des indications sur les thématiques transverses à examiner.

En Nord – Picardie, la CRAT MP est composée de 10 titulaires et 10 suppléants, dont deux titulaires et 3 suppléants représentants les comités techniques régionaux.

Elle est notamment chargée de suivre l’évolution statistiques des ATMP de la circonscription, de définir les actions de prévention à mener dans le cadre des orientations déterminées par le CA, d’examiner les activités du service prévention ainsi que celles des CTR.

Monsieur Denis Cappelaere assure la présidence de la commission. La vice-présidence a été confiée à Monsieur Jean-Claude Lefebvre.

Les comités techniques régionaux

Les CTR sont des structures strictement paritaires, dont les membres sont représentatifs des branches professionnelles.

Les CTR participent à l’élaboration et à la diffusion des recommandations de prévention (avec le relais des branches et organisations professionnelles, des représentants des salariés dans les entreprises : CHSCT ou DP).

Les CTR exercent les activités suivantes :

  • Repérer les bonnes pratiques de prévention dans leur secteur d’activité et chercher à les généraliser(en lien avec les comités techniques nationaux),
  • Participer à la veille préventive (nouveaux métiers, nouvelles façons de travailler et risques éventuellement associés),
  • Evaluer la mise en œuvre des recommandations nationales dans la région,
  • Relayer vers les entreprises (directions et représentants des salariés) les informations développées par la branche AT/MP pour la connaissance et la prévention des risques professionnels,
  • Suivre l’élaboration et la modernisation des dispositifs nationaux d’incitation financière à la prévention.

Ces activités complètent les missions traditionnelles des CTR :

  • D’avis sur les majorations et minorations de cotisations,
  • D’analyse des risques professionnels en région (statistiques et retours d’expériences),
  • De suivi des activités du service prévention.

Des conventions…

Une convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014 – 2017 stipule que l’Etat et la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) ont décidé de poursuivre leurs efforts pour :

  • Assurer une prévention des risques fondée sur le ciblage et l’évaluation,
  • Gagner en efficience par une harmonisation des pratiques et des moyens du réseau,
  • Renforcer la cohérence de la branche en tant qu’assureur solidaire des risques professionnels,
  • Maîtriser les risques et poursuivre l’adaptation des règles de tarification.

Cette COG est déclinée dans les différentes régions par un contrat pluriannuel de gestion, portant sur la même période, entre la CNAMTS et les CARSAT.

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