Donneurs d’ordre, diagnostiqueurs, entreprises intervenantes…vos rôles !

Synergie, interdépendance et transparence doivent être les maîtres mots concernant la relation entre les différents intervenants dans les travaux de réhabilitation et de maintenance au sein des immeubles. Si chacun joue son rôle et assume ses responsabilités, la maîtrise du risque est envisageable.

 Présentation des rôles de chacun…

Donneurs d’ordres, vos responsabilités

 

Retrouvez une expérience de gestion du risque amiante chez Partenord Habitat, au fil de notre rencontre avec Philippe Martin, responsable Hygiène Sécurité et Pathologie du bâti à la Direction Patrimoine de Partenord Habitat.

La définition économique de la notion de donneur d’ordre précise qu’il s’agit de « toute personne physique ou morale qui commande à des entreprises sous-traitantes l’exécution d’un travail suivant un cahier des charges ». Ainsi, au regard de la définition économique et à celle de l’article R.4412-96 du Code du travail qui définit la notion de donneur d’ordre en matière d’amiante, sont considérés comme donneurs d’ordre :

  • le chef de l’entreprise utilisatrice,
  • le gestionnaire d’immeuble, propriétaire, exploitant,
  • le maître d’ouvrage,
  • l’armateur.

 

L’article R. 4412-97 du Code du travail précise que le donneur d’ordre a, en matière d’opérations exposant à l’amiante, des obligations qui lui sont propres et qui s’inscrivent, notamment, dans l’obligation générale de prévention dont il est responsable, au titre des articles :

  • L. 4121-3 en sa qualité de chef d’entreprise utilisatrice,
  • L. 4531-1 en sa qualité de maître d’ouvrage.

 

Ainsi, il doit correctement déterminer le périmètre de l’opération, identifier les contraintes organisationnelles (co-activité, travaux en site occupé, délais de réalisation, …), obtenir toutes les données permettant l’identification et l’évaluation préalable des risques (tous les documents permettant le repérage des Matériaux Contenant de l’Amiante -MCA- dont le Dossier Technique Amiante ou DTA, les repérages avant travaux des MCA assortis de sondages destructifs selon la nature et le périmètre de l’opération, voir notre page « C’est l’histoire d’un plombier) »…).

 

Enfin, il doit choisir une entreprise ayant les compétences requises, notamment vis-à-vis de l’amiante.

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Et ce, afin d’éviter :

  • des suspensions de travaux liés à la découverte inopinée de matériaux contenant de l’amiante qui n’auraient pas été vus initialement,
  • des renégociations de contrats et « avenants », très coûteux pour les maîtres d’ouvrage,
  • des arrêts de chantier par les agents de contrôle de l’inspection,
  • des contaminations graves de l’environnement et l’exposition de tiers.

 

Un cadre réglementaire très strict fixe les dispositions à mettre en œuvre pour :

  • la protection de la population avec notamment le repérage des matériaux contenant de l’amiante (Code de la santé publique)
  • la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés (méthodologie d’évaluation des niveaux d’empoussièrement, modalités d’intervention sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante),
  • la protection de l’environnement avec, en particulier, les modalités d’élimination des déchets.

Différents types de repérages de l’amiante existent :

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La qualité de ces repérages est essentielle :

  •  Le repérage doit être adapté et sa finalité doit être précise.  Ainsi, les repérages pour exploitation et avant vente (repérages de surface non destructifs) doivent être complétés pour effectuer des travaux ou des démolitions.
  • Le repérage doit être de qualité car il est important de fournir un dossier bâtiment complet pour les zones de travaux, communiquer le programme détaillé des travaux, permettre l’accès à l’intégralité des locaux, prévoir un délai d’intervention suffisant.
  • Le Dossier Technique Amiante doit être « vivant », élaboré et mis à jour, assurant la traçabilité des travaux.

 

Ils ont également une obligation de communication et de transmission des documents utiles et ce, dès le lancement d’un appel d’offre :

 

  • Le Dossier Technique Amiante et sa fiche récapitulative

– Date de rédaction du DTA et de mise à jour,

– Identification du bâtiment, des locaux concernés par les repérages,

– Modalités de consultation du DTA,

– Etat de conservation des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA),

– Conclusions de l’opérateur ayant réalisé les repérages : surveillances périodiques, mesures d’ordre général,

– Consignes générales de sécurité.

 

  • Le Repérage Avant Travaux (RAT)

Une enquête datant de 2012 montre le chemin qu’il reste à parcourir. La Carsat Nord-Picardie a envoyé un questionnaire aux gestionnaires d’immeubles ayant au moins 5 salariés dans le Nord-Pas de Calais. Les résultats sont parlants :

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Diagnostiqueurs, votre rôle

Le diagnostiqueur est un expert qui évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l’objet de l’étude. Dans le cadre de l’amiante, il s’agit d’établir l’état de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (article L. 1334-13 du Code de la santé publique), mais également l’état de conservation et les mesures de surveillance ou d’ordre générales.

Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. La durée de validité est illimitée en cas d’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante, le diagnostic est valable 3 ans. Il est conseillé de le refaire suite à des travaux.

 

La première étape consiste à déterminer précisément le cadre du diagnostic : liste A, B, C ? Avant travaux ? Constitution de DTA avec le Donneur d’Ordre ?

Si possible, effectuer une visite préalable avant diagnostic (ce qui est réalisé par 74 % des diagnostiqueurs selon une enquête menée par la Direccte sur le Nord-Pas de Calais entre 2012 et 2013). Cela permet, notamment :

  • de connaître l’environnement,
  • de connaître les conditions d’intervention (présence de personnes, de mobilier, accès aux locaux,…),
  • de faire une première estimation des prélèvements nécessaires pour lever les doutes.

 

Cependant, des pré-requis existent pour pouvoir effectuer des prélèvements de matériaux contenant de l’amiante, notamment :

  • la détermination d’un processus correspondant au travail à effectuer,
  • une évaluation des risques avec la détermination du niveau d’empoussièrement pour ce processus,
  • la « formation amiante » de l’opérateur de repérage,
  • la réalisation d’un mode opératoire :
  • un prélèvement est une intervention sur matériau susceptible de libérer des fibres,
  • il s’agit de ce qu’on appelle communément une opération en sous-section 4 pour le code du travail.
  •  
    1. La détermination du processus : La notion de processus dans le cadre de l’amiante est définie par l’article R.4412-96 du Code du travail.page 4 Illus402

Il s’agit des techniques et méthodes de travail qui seront utilisées, propres à un matériau, et auxquelles correspondront des moyens de réduction de l’émission de poussières (aspiration à la source, brumisation,…).

 

Quelques exemples ?

  • Calorifugeage = prélèvement au cutter, mouillage et aspiration à la source par aspirateur THE (sans oublier de colmater le trou réalisé …)
  • Joint de bride = découpe aux ciseaux, surfactage et aspiration à la source par aspirateur THE

 

  1. La détermination du niveau d’empoussièrement : pour le processus retenu, il faudra estimer le niveau d’empoussièrement attendu et le vérifier (pas de chantier test comme en sous-section 3 ni d’imposition sur la fréquence de vérification). Cependant, l’employeur devra justifier du contrôle de l’exposition de ses salariés et s’assurer du respect de la Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP) de ses salariés exposés (articles R.4412-100 et R.4412-101 du Code du travail) par des prélèvements individuels.

 

Les niveaux d’empoussièrement : à l’heure de l’édition de ce dossier (mi-juin 2015), trois niveaux d’empoussièrement sont définis de la façon suivante (article R.4412-98 du Code du travail) :

  • Niveau 1 : < 10 fb/l (VLEP)
  • Niveau 2 : 10 ≤ niveau 2 < 600 fb/l (60 x VLEP)
  • Niveau 3 : 600 ≤ niveau 3 < 2500 fb/l (250 x VLEP)

Avec la VLEP fixée à 100 fibres par litres jusqu’au 1er juillet 2015.

 

  1. La réalisation d’un mode opératoire (effectué par 84 % des diagnostiqueurs selon l’enquête menée par la Direccte Nord-Pas de Calais) qui comprend notamment (R4412-145) :
    • le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre,
    • les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l’intervention,
    • les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements,
    • les procédures de gestion des déchets.

 

  1. La transmission du mode opératoire :
    • pour des interventions de moins de 5 jours, le mode opératoire est transmis à l’Inspection du Travail, à la Carsat et le cas échéant à l’OPPBTP (on prend en considération les organismes dont relève le siège de l’entreprise) avant la première mise en œuvre et à chaque modification,
    • Pour des interventions de plus de 5 jours, le mode opératoire est également transmis aux mêmes organismes, mais on prend alors en considération les organismes correspondant au lieu des travaux.

 

  1. Le choix des Equipements de Protection Individuelle (EPI) :

Le choix des équipements de Protection Individuelle ainsi que leur entretien et leur vérification est définis par l’arrêté du 7 mars 2013

Ils dépendent du niveau d’empoussièrement :

  • Appareils de Protection Respiratoire (APR) : le ½ masque papier jetable FFP3 (100 % des APR portés par les diagnostiqueurs selon l’enquête de la Direccte Nord-Pas de Calais) ne peut être utilisé que pour les empoussièrements de niveau 1 et pour des interventions de moins de 15 minutes !
  • Vêtements de protection à usage unique dès le niveau 1 : combinaison (portés par 89 % selon l’enquête diagnostiqueurs de la Direccte Nord-Pas de Calais), gants (portés par 95 % selon la même enquête), bottes / surchaussures (portés par 63 % selon la même enquête).

 

  1. La protection des surfaces et équipements :

L’arrêté du 8 avril 2013 définit les règles techniques, les mesures de prévention et les moyens de protection collective à mettre en œuvre lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

On notera notamment :

  • Dès le niveau 1 et si l’empoussièrement dépasse 5 fb/l (CSP), apposition d’un dispositif de protection résistant et étanche dans la zone de travail (surfaces, structures et équipements présents non décontaminables susceptibles d’être pollués).

 

  1. Utiliser les moyens de prélèvements définis dans le mode opératoire : aspirateur THE (utilisé seulement par 10 % des diagnostiqueurs selon l’enquête), sac étanche pour échantillon (selon l’enquête 100 %), surfactant (selon l’enquête 89 %), lingettes (selon l’enquête 84 %).

 

  1. La décontamination et la gestion des déchets :
    • Mise en œuvre des moyens de décontamination adaptés définis dans le mode opératoire, dans le respect de la définition de la décontamination donnée par le Code du travail,
    • Emballage et acheminement des déchets (masques / filtres, surchaussures, gants, combinaisons, déchets liés aux prélèvements, …) dans les filières autorisées (selon l’enquête : BSDA dans 37 % des réponses).

 

  1. La fiche d’exposition à l’amiante : établie par l’employeur, elle reprend la nature du travail réalisé, les matériaux en cause, les procédés de travail, les EPI/EPC, les mesurages effectués.

 

  1. La transmission du prélèvement au laboratoire pour analyse :
    • Acheminement par l’entreprise (selon l’enquête 58 %) et/ou par un service extérieur (selon l’enquête 63 %)

Attention aux marchandises dangereuses expédiées par courrier !

  • Réception des résultats d’analyse (selon l’enquête : en cas de laboratoire intégré, 58 % sont accrédités COFRAC)

 

  1. La transmission du rapport d’analyse au client :

Bien entendu ce rapport doit pouvoir être compris par toute personne non spécialiste, répondant à la réglementation et à la demande du client !

 

Entreprises extérieures, gestionnaires de personnels intervenants, salariés intervenants, vos devoirs

Que vous soyez responsables de la santé et de la sécurité de salariés ou responsables de votre propre santé et sécurité, ne pariez pas avec l’amiante !

  • Vous devez vous former et former vos salariés exposés au risque amiante (voir la page « obtenir des compétences »),
  • vous devez rechercher des informations sur le(s) diagnostic(s) amiante et les réclamer au propriétaire des bâtiments (DTA, Repérage Avant Travaux),
  • vous devez évaluer les risques (à insérer dans votre Document Unique) à partir du diagnostic et du niveau d’empoussièrement (voir la page « c’est l’histoire d’un plombier… »),
  • vous devez établir un mode opératoire en fonction du processus,
  • vous devez établir une notice de poste,
  • vous devez gérer convenablement les déchets,
  • vous devez fournir des équipements de protection adaptés et les entretenir,
  • vous devez rédiger la fiche d’exposition individuelle à l’amiante de vos salariés,
  • vous devez assurer un suivi médical par le médecin du travail.

 

Se connaître face au risque amiante

Un document d’auto-positionnement et d’engagement personnel, appelé « Amiante & maintenance » est mis à disposition des gestionnaires d’immeubles,  diagnostiqueurs et intervenants. N’hésitez pas à le remplir et à nous l’envoyer (courrier ou messagerie).

En résumé ?

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